« Je suis micro-entrepreneur, je ne facture pas de TVA, ça ne me concerne pas. » C'est la phrase la plus répandue sur la facturation électronique chez les artisans et les commerçants, de Mantes-la-Jolie à Vernon. Elle est presque toujours fausse.
La réforme s'applique aux entreprises assujetties à la TVA en France, et une entreprise en franchise de TVA reste assujettie : elle est simplement dispensée de la facturer. Plombier, coiffeuse, fromager, paysagiste : la très grande majorité des professionnels de proximité sont concernés.
Cet article fait le point sans jargon : ce qui est déjà obligatoire, ce qui arrive en septembre 2027, ce qui ne change pas, et les trois démarches à faire maintenant.
Ce qui est déjà obligatoire : recevoir
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Concrètement, il faut être raccordé à une plateforme agréée par l'administration, l'intermédiaire par lequel les factures transitent. L'option gratuite que l'État devait proposer a été abandonnée : chaque entreprise passe donc par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel de facturation qui y est relié.
Il faut aussi figurer dans l'annuaire de la facturation électronique. C'est lui qui indique à vos fournisseurs vers quelle plateforme envoyer vos factures. Sans inscription, ils n'ont aucun moyen de vous les adresser correctement.
Une précision qui surprend souvent : un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique, même impeccable. Une facture électronique porte des données structurées (montant, TVA, identité des parties) dans un format que les logiciels lisent seuls, et elle circule par une plateforme agréée.
Ce qui arrive le 1er septembre 2027 : émettre
À partir du 1er septembre 2027, les TPE, les PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures entre professionnels au format électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire le font déjà depuis septembre 2026.
Trois formats sont admis : Factur-X (un PDF lisible qui embarque la facture structurée), UBL et CII. Pour un artisan ou un commerçant, Factur-X est le plus simple, parce que le client continue de voir une facture classique.
Les factures gagnent aussi de nouvelles mentions : le numéro SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison quand elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Commencez dès maintenant à demander le SIREN de vos clients professionnels.
Ce qui ne change pas pour vos clients particuliers
Vous ne remettrez pas de facture électronique à un particulier qui achète une baguette ou fait réparer une fuite. En revanche, à partir de 2027, les données de ces ventes aux particuliers devront être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting. Si vous encaissez avec une caisse, elle doit déjà être conforme à la loi anti-fraude. Ce n'est pas nouveau, mais c'est le bon moment pour le vérifier.
Les trois démarches à faire maintenant
| Démarche | Pourquoi | Comment |
|---|---|---|
| Vérifier si vous êtes concerné | Le statut ne suffit pas : c'est l'assujettissement à la TVA qui compte | Le test « suis-je concerné ? » |
| Choisir une plateforme agréée, ou un logiciel qui y est relié | C'est obligatoire pour recevoir depuis septembre 2026 | À quoi sert une plateforme agréée |
| Vérifier votre inscription à l'annuaire | Sans elle, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures | S'inscrire à l'annuaire |
Ajoutez une quatrième démarche, moins urgente mais utile : récupérer le SIREN de vos clients professionnels et le noter dans votre fichier clients.
À retenir : aujourd'hui, l'obligation porte sur la réception. En septembre 2027, elle portera aussi sur l'émission. Les deux passent par une plateforme agréée.
Les cas particuliers fréquents chez les professionnels de proximité
- Artisans du bâtiment : situations de travaux, retenue de garantie, autoliquidation de la TVA en sous-traitance. Ces factures ont leurs règles propres, que le guide de la sous-traitance et celui de la retenue de garantie détaillent.
- Praticiens et professions de santé : une partie des soins est exonérée de TVA, ce qui change les mentions de la facture (les règles des praticiens).
- Associations : tout dépend de leur assujettissement à la TVA. Un article dédié fait le point sur les associations, clubs et comités des fêtes.
Méfiez-vous des démarchages et des faux courriels
Toute réforme attire son lot de démarcheurs. Un appel qui annonce une « mise en conformité obligatoire » à un prix élevé et immédiat, ou un courriel qui se présente comme venant des impôts et demande vos coordonnées bancaires, doivent vous alerter. L'administration ne demande jamais de mot de passe ni de coordonnées bancaires par courriel. En cas de doute, ne cliquez sur aucun lien : connectez-vous directement à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
FAQ
Je suis micro-entrepreneur et je ne facture pas de TVA : suis-je concerné ?
En règle générale, oui. La franchise de TVA dispense de facturer la taxe, pas d'être assujetti. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez émettre les vôtres à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par courriel suffit-il ?
Non. Une facture électronique est structurée (Factur-X, UBL ou CII) et transite par une plateforme agréée. Le PDF par courriel ne sera plus accepté pour les factures entre professionnels.
Combien cela coûte-t-il ?
Cela dépend de la solution. L'option gratuite de l'État ayant été abandonnée, il faut passer par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel de facturation qui l'inclut. Comparez ce qui est compris : réception, émission, annuaire, archivage.
Mon expert-comptable peut-il s'en occuper ?
Souvent, oui, au moins pour vous conseiller une solution. Vérifiez simplement qui fait quoi : la plateforme, le logiciel, le cabinet. La conformité de vos factures reste votre responsabilité.
Quand faut-il s'y mettre ?
Maintenant pour la réception, qui est déjà obligatoire. Pour l'émission, mieux vaut ne pas attendre l'été 2027 : changer d'outil de facturation en pleine saison, c'est rarement une bonne idée.
