Pour une petite entreprise, une facture qui ne rentre pas, c'est de la trésorerie qui manque pour payer les fournisseurs, l'URSSAF ou le carburant de la camionnette. La plupart des retards ne sont pourtant pas de la mauvaise foi : une facture égarée, un oubli, un circuit de validation trop long. Une séquence de relances claire, polie et régulière règle la majorité des cas.
Pour les autres, la loi vous donne des outils : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Encore faut-il les avoir prévues sur la facture. Voici la méthode complète, avec trois modèles de relance à adapter.
Avant de relancer : ce qui doit figurer sur la facture
Entre professionnels, une facture doit indiquer la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Sans ces mentions, vous vous privez d'arguments, et l'omission elle-même est sanctionnable.
Côté délais, le Code de commerce fixe les règles entre professionnels :
- à défaut d'accord, le paiement intervient dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ;
- un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat.
Le simulateur de délai de paiement calcule l'échéance à partir de vos dates.
Le calendrier des relances
| Quand | Quoi | Ton |
|---|---|---|
| Quelques jours après l'échéance | Rappel par courriel ou SMS, facture jointe | Courtois : on suppose un oubli |
| Vers 15 jours de retard | Deuxième relance, rappel des pénalités | Ferme, toujours poli |
| Vers 30 jours de retard | Troisième relance : mise en demeure par lettre recommandée | Formel |
| Au-delà | Médiation, injonction de payer, commissaire de justice | Procédure |
Ces délais sont des repères, pas des obligations. L'essentiel est la régularité : une relance tous les quinze jours, sans trou de deux mois entre deux messages.
Trois modèles à adapter
Première relance, par courriel : « Bonjour Monsieur Durand, sauf erreur de ma part, la facture n° 2026-0142 du 12 septembre, d'un montant de 1 200 € TTC, arrivée à échéance le 12 octobre, reste à régler. Je vous la joins de nouveau. Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. Bonne journée, Julien. »
Deuxième relance, quinze jours plus tard : « Bonjour Monsieur Durand, je reviens vers vous au sujet de la facture n° 2026-0142, toujours impayée à ce jour malgré ma relance du 15 octobre. Je vous remercie de procéder au règlement sous huit jours. Je vous rappelle que, conformément aux conditions figurant sur la facture, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues à compter de l'échéance. Je reste disponible par téléphone si une difficulté se pose. »
Troisième relance, la mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) : « Objet : mise en demeure de payer. Malgré mes relances des 15 et 30 octobre, la facture n° 2026-0142 d'un montant de 1 200 € TTC, échue le 12 octobre, demeure impayée. Par la présente, je vous mets en demeure de régler sous huit jours la somme de 1 200 €, augmentée des pénalités de retard calculées au taux figurant sur la facture et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. À défaut, j'engagerai une procédure de recouvrement, sans nouvel avis. »
Les noms, numéros et montants sont à remplacer par les vôtres. Gardez une copie de chaque relance : elles serviront si l'affaire va plus loin.
Calculer les pénalités de retard
Entre professionnels, les pénalités s'appliquent dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Sauf taux prévu au contrat, le taux est celui de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Il est actualisé chaque semestre. Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Le calcul est simple :
Pénalités = montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365
Par exemple, avec un taux de 12 % (à remplacer par le taux du semestre en cours), 1 200 € payés avec 30 jours de retard donnent 1 200 × 12 % × 30 ÷ 365, soit environ 11,84 € de pénalités, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €. Cette indemnité est due par facture : trois factures en retard, c'est 120 €.
Le simulateur de pénalités de retard fait le calcul avec le taux en vigueur. Les pénalités et l'indemnité forfaitaire ne sont pas soumises à la TVA.
Et avec un client particulier ?
Les règles changent. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique qu'entre professionnels. Avec un particulier, des intérêts au taux légal courent à partir de la mise en demeure. Et le délai pour agir en paiement est plus court : deux ans pour la créance d'un professionnel envers un consommateur, contre cinq ans entre commerçants.
Préserver la relation, et sa trésorerie
- Appelez avant d'écrire la troisième relance. Un client en difficulté préférera souvent un échéancier à une procédure, et vous aussi.
- Proposez un échéancier écrit, avec des dates précises, plutôt qu'un « je paierai dès que possible ».
- Pensez au Médiateur des entreprises pour un litige entre professionnels : la saisine est gratuite.
- Documentez tout : devis signé, bon de livraison ou procès-verbal de réception, échanges écrits.
Le meilleur impayé reste celui qu'on évite : acompte à la signature du devis, paiement en ligne proposé dès l'envoi de la facture, rappel automatique quelques jours avant l'échéance. Pour la partie devis, voir le formulaire de devis qui convertit.
FAQ
Faut-il envoyer la mise en demeure par lettre recommandée ?
Ce n'est pas toujours obligatoire, mais c'est fortement conseillé : la lettre recommandée avec accusé de réception prouve la date et le contenu de votre demande, ce qui compte en cas de procédure.
Puis-je réclamer les 40 € à un particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s'applique qu'entre professionnels.
Les pénalités sont-elles dues si elles ne figurent pas sur la facture ?
Entre professionnels, le taux par défaut (BCE majoré de 10 points) s'applique même en l'absence de clause, mais ne pas faire figurer ces mentions vous expose à une sanction et affaiblit votre position face au client. Ajoutez-les systématiquement.
Que faire si le client conteste la facture ?
Écoutez d'abord : une contestation porte souvent sur un point précis (un poste, un délai). Réglez-le par écrit, émettez un avoir si nécessaire, et relancez sur le solde non contesté.
Que faire après la mise en demeure ?
Pour une créance certaine, l'injonction de payer devant le tribunal est une procédure simple et peu coûteuse. Pour des montants importants ou un client insolvable, faites-vous conseiller par un commissaire de justice ou un avocat.
